comment saisir le juge des affaires familiales

En cas de perte il vous est toutefois possible dobtenir une copie simple. Les décisions prononcées par le juge aux affaires familiales se rapportant à votre divorce sont consignées dans un document que vous devez conserver précieusement.

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Le juge aux affaires familiales succède au juge aux affaires matrimoniales selon les dispositions de loi n o 9322 du 8 janvier 1993.

. Comment obtenir une copie simple du jugement. Préparez vos pièces à donner au juge. En France le juge aux affaires familiales JAF est un juge non spécialisé du tribunal judiciaire qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître 1. Devant le juge aux affaires familiales la procédure est orale.

Larticle 266 du Code civil dispose dans son dernier alinéa que la demande de dommages et intérêts ne peut être formée quà loccasion de laction en divorce. Il nest pas possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une révision du montant des dommages et intérêts alloués dans le cadre dun divorce contentieux. Limpression que vous allez donner au juge est donc fondamentale. Il est plus facile pour lun des ex.

Faites une copie de vos pièces et préparez un dossier. Les pièces que vous allez produire et la façon de les présenter sont également importantes. Prenez une fiche cartonnée au format A3 et notez-y votre nom et.